Property Company Indemnity for Failure to Apply for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a ruling that denied a property company's claim for a contractual immobilization indemnity against the purchaser, based on the purchaser's failure to file a building permit application by the deadline stipulated in a unilateral promise to sell. The appellate court had incorrectly excused the purchaser's failure by citing the property company's own breach of a suspensive condition benefiting the purchaser, despite the contract clearly stating the indemnity would be due if the purchaser failed to submit proof of the permit application on time. Furthermore, the Supreme Court found the appellate court erred by concluding the parties mutually waived their contractual rights based solely on inaction following communication about the permit process, as waiver must be demonstrated by unequivocal acts manifesting the intent to renounce a right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 1134 et 1176 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Company Indemnity for Failure to Apply for Building Permit: The appellate court had incorrectly excused the purchaser's failure by citing the property company's own breach of a suspensive condition benefiting the purchaser, despite the contract clearly stating the indemnity would be due if the purchaser failed to submit proof of the permit application on time. Furthermore, the Supreme Court found the appellate court erred by concluding the parties mutually waived their contractual rights based solely on inaction following communication about the permit process, as waiver must be demonstrated by unequivocal acts manifesting the intent to renounce a right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the first branch of the sole ground for appeal, concerning the breach of good faith execution of contracts.
These provisions were cited in relation to the fourth branch of the sole ground for appeal, concerning the implication that the parties waived their rights through inaction.
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse unilatérale de vente sous diverses conditions suspensives à la charge de chacun des cocontractants ; que la vente n'ayant pas été réalisée, la SCI a assigné la société Buffalo Grill en paiement de l'indemnité contractuelle d'immobilisation, au motif que celle-ci n'avait pas justifié du dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai fixé par la promesse ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les conventions devant être exécutées de bonne foi, la SCI est mal fondée à se prévaloir de la non-exécution de cette condition, quand de son côté elle n'a pas satisfait à la condition suspensive dans l'intérêt du bénéficiaire de justifier avant le 31 octobre 1996 de la levée des inscriptions profitant à la banque La Henin ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Buffalo Grill s'obligeait à déposer la demande au plus tard le 15 octobre 1996, et à en justifier dans les huit jours à défaut de quoi la promesse serait nulle et non avenue et l'indemnité d'immobilisation acquise au promettant et qu'elle n'avait pas rempli cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt retient qu'elle n'a formulé aucune observation et ne s'est pas prévalue de la caducité de l'acte, lorsqu'elle a reçu la lettre du 12 février 1997 adressée par la société Buffalo Grill "la tenant informée du cours de l'instruction de sa demande", qu'aucune des parties n'a finalement mis en demeure son cocontractant de justifier de ses engagements, que la SCI a vendu à un tiers, et que l'attitude des deux parties conduit à faire considérer qu'elles ont d'elles-mêmes renoncé à ce projet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Buffalo Grill aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne société Buffalo Grill à payer à la société civile immobilière (SCI) L'Alexandra la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.