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01-12010 Généré par l'IA

Landlord Not Entitled to Pass Sewage Pump and Unsubstantiated Ventilation Maintenance Costs to Tenants

Numéro de cause 01-12010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a ruling denying the landlord the right to pass on certain maintenance costs to tenants, reasoning that the expense for servicing a sewage pump was not among the charges contractually itemized as recoverable from tenants, and further, that the landlord failed to provide documented proof of intervention for the mechanical ventilation maintenance for the specific year in question, thereby justifying the exclusion of that year's charge from tenant liability.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens; Landlord Not Entitled to Pass Sewage Pump and Unsubstantiated Ventilation Maintenance Costs to Tenants: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

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droits du bailleur frais d'entretien mise à la charge des frais colocataire taxes de raccordement aux canalisations garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens
This provision orders the condemnation of the losing party to pay the costs.
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96-17830
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens

This provision orders the condemnation of the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998, mais non pour l'exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que la facturation relative à l'entretien de cette ventilation pour cette année, ne pouvait être répercutée sur les locataires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.