Manager's Appeal Inadmissible After Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the former manager of a company placed into judicial liquidation, who was appealing an appellate court decision that admitted a creditor's claim and dismissed her claim for wrongfully collected fees, could no longer exercise her right to appeal in that capacity. Citing the article of the Civil Code concerning the dissolution of a company, the court reasoned that once judicial liquidation commences and the legal representative's powers cease, any appeal must be brought through an amicable liquidator or a court-appointed agent, neither of whom had intervened in the cassation proceedings before the deadline expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7.7 du Code civil, Vu l'article 700 nouveau Code de procédure civile; Manager's Appeal Inadmissible After Company Liquidation: Citing the article of the Civil Code concerning the dissolution of a company, the court reasoned that once judicial liquidation commences and the legal representative's powers cease, any appeal must be brought through an amicable liquidator or a court-appointed agent, neither of whom had intervened in the cassation proceedings before the deadline expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis determining the inapplicability of the representative's right to appeal after dissolution.
Applied to reject the claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement données aux parties :
Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2000), que la société Stratech international, dont Mme X... était gérante, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 27 décembre 1995 ;
que la Banque nationale de Paris (la banque) a déclaré un certain nombre de créances auprès du juge-commissaire ; que le juge-commissaire a admis deux créances et a sursis à statuer pour les deux autres ; que Mme X... a interjeté appel de cette ordonnance ; que la cour d'appel a admis une créance de la banque au titre d'un bordereau de cession de créance et a déclaré irrecevable l'action de Mme X... tendant au remboursement des agios que la banque aurait prélevée à tort ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt en sa qualité de gérante de la société Stratech international ;
Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui a admis une créance de la banque au titre d'un bordereau de cession de créance et a déclaré irrecevable son action tendant au remboursement des agios, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
que le pourvoi formé par Mme X..., ès qualités, contre un créancier de la société Stratech international et le liquidateur judiciaire de cette dernière est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 nouveau Code de procédure civile , rejette les demandes de la Banque nationale de Paris et de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.