Guarantors' Appeal Regarding Scope of Defense in Guarantee Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved several individuals who acted as joint and several guarantors for the debts owed by a supermarket company to its supplier following a payment dispute, which led the supplier to sue the guarantors when the supermarket defaulted. The guarantors appealed, arguing that the lower court erred by failing to assess their defense—that the creditor was aware of their inability to meet the obligation, making the guarantee disproportionate—under the head of the creditor's civil liability, instead limiting the analysis to the nullity of the guarantee itself based on the Civil Code. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges are constrained by the parties' claims, and since the action before the court was for the annulment of the guarantees, the court correctly refrained from ruling on the basis of the creditor's civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2018 du Code civil, article 1382 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Appeal Regarding Scope of Defense in Guarantee Enforcement: The guarantors appealed, arguing that the lower court erred by failing to assess their defense—that the creditor was aware of their inability to meet the obligation, making the guarantee disproportionate—under the head of the creditor's civil liability, instead limiting the analysis to the nullity of the guarantee itself based on the Civil Code. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges are constrained by the parties' claims, and since the action before the court was for the annulment of the guarantees, the court correctly refrained from ruling on the basis of the creditor's civil liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the opposing party regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 14 octobre 1998), que la société Thau distribution (société Thau), qui exploitait un supermarché, s'approvisionnait auprès de la société Coopérative système U centrale régionale Sud (société Système U), dont elle était sociétaire ; qu'à la suite de difficultés survenues dans le paiement des approvisionnements, un protocole d'accord a été conclu entre les parties, dans lequel M. et Mme Benoît X..., M. et Mme Eric X..., Mme veuve Y... et Mme Béatrice X... se sont portés cautions solidaires envers la société Système U pour le remboursement de toutes les sommes dues par la société Thau envers cette dernière à concurrence d'une certaine somme ; que la société Thau s'étant montrée défaillante, la société Système U a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Système U la somme principale de 7 632 453,21 francs, outre intérêts de droit à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, que le juge doit restituer à la sanction du caractère manifestement disproportionné du cautionnement aux biens et revenus de la caution son exacte qualification ; que les consorts X... avaient expressément invoqué la déloyauté du créancier au stade de la formation du contrat "en ce que l'engagement dépasse les possibilités contributives de chacun à faire face à la créance de la société Système U à l'égard de la société Thau distribution" et que "la société système U ne pouvait ignorer l'absence de solvabilité des cautions" ; qu'en n'examinant pas ces faits sous l'angle de la responsabilité encourue par le créancier et en se bornant à les envisager sous la qualification de vice du consentement et sous le rapport de l'article 2018 du Code civil, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une action en annulation des cautionnements litigieux, s'est abstenue de statuer sur le fondement de la responsabilité civile du créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Coopérative Système U la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.