Insurer's Appeal Regarding Solidary Liability and Indemnity

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

20 / de la société Rederiet Taurus c/o PEP shipping (Scandinavia),

dont les sièges sont APS 28 Christians X..., 1559 Copenhague (Danemark),

21 / de la société K/S Peter C... III V/ Investeringsgruppen Danemark, dont le siège est A/S Postboka n° 2650, 2100 Copenhague (Danemark),

22 / de la compagnie Allianz Via assurances, dont le siège est ...,

23 / de la compagnie d'assurances Zurich international,

24 / de la compagnie d'assurances Le Continent,

25 / de la compagnie d'assurances Guardian,

26 / de la compagnie d'assurances Nationale Suisse,

27 / de la compagnie d'assurances Navigation et transports,

28 / de la compagnie d'assurances Norwich union,

dont les sièges respectifs sont chez Allianz Via assurance, ...,

29 / de M. Patrice Z..., pris ès qualités de liquidateur amiable de la société en nom collectif (SNC) Compagnie maritime de location et de charter, domicilié au siège de cette compagnie, Oyster Pond, Le Village de Y... Oliver, 97150 Saint-Martin,

30 / de la société Henri Wauquiez, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur judiciaire, M. A...,

31 / de la société Trans maritime service (TMS), dont le siège est zone d'activité de Coupeauville, ..., représentée par son liquidateur, Mme Catherine B...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Generali France assurances (l'assureur) reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 22 mars 2001) d'avoir complété son arrêt du 6 juillet 2000 en disant seulement que le capitaine du navire Karin B était condamné in solidum avec le "pool" Generali transports, la société Carribean et Anglian shipping à relever indemne le "pool" British insurance des condamnations en principal, intérêts et accessoires qui pourraient être mises à sa charge au profit des investisseurs et de la société Wauquiez, alors, selon le moyen, que l'assureur ayant reproché en outre à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur son appel en garantie formé contre le capitaine du navire Karin B et les sociétés Carribean liners limited et Anglian shipping limited, la cour d'appel a dénaturé la requête dont elle était saisie, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sous couvert d'une dénaturation de la requête de l'assureur, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen est irrecevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'assureur reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à réparation d'une omission de statuer ni à interprétation sur l'application du plafond de garantie, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne saurait être considérée comme ayant statué sur un chef de demande que pour autant que, dans le silence du dispositif, il résulte des motifs de sa décision qu'elle a examiné ledit chef ;

qu'en considérant que les motifs de l'arrêt en date du 6 juillet 2000 énonçant que les clauses limitatives de responsabilité sont inopposables aux tiers répondaient, en les écartant, au moyen de l'assureur tiré de la stipulation d'un plafond de garantie dans la police souscrite par le commissionnaire de transport, la cour d'appel a méconnu les termes de la décision qu'il lui était demandé de compléter et violé les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que par arrêt du 6 juillet 2000, la cour d'appel a condamné l'assureur à relever indemne le "pool" British insurance des condamnations en principal, intérêts et accessoires qui pourraient être mises à sa charge au profit des investisseurs et de la société Wauquiez ;

que c'est donc à bon droit que la cour d'appel en a déduit que dans son précédant arrêt, elle avait écarté l'application du plafond de garantie dont entendait se prévaloir l'assureur ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Generali France assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France assurances à payer aux compagnies Allianz Via assurances, Zurich international, Le Continent, Guardian, Nationale Suisse, Groupama navigation et transports et Norwich union la somme globale de 800 euros, aux sociétés Criska, Santorin, Défi 93, Roll over, Sofinabail, Cofica, CG mer et à M. Z... , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie maritime de location et de charter, la somme globale de 800 euros et aux sociétés Rederiet Lepus A/S, Rederiet Taurus et K/S Peter C... III V/ Investeringsgruppen Danemark la somme globale de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.