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01-60928 Généré par l'IA

Worker v. Industrial Tribunal (Procedural Violation)

Numéro de cause 01-60928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An industrial tribunal annulled a worker's national union delegate designation, citing that the designation stemmed from the same fraudulent motivations found in a prior annulment of an earlier union delegate designation for the same individual, but the Court of Cassation quashed this decision because the tribunal failed to address the worker's arguments claiming existing legal protection until August 2003 by virtue of being elected to the works council and as a staff representative, thus violating procedural rules concerning the requirement to answer all conclusions presented by a party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker v. Industrial Tribunal (Procedural Violation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure représentant syndical conflits du travail inspection du travail partie à la procédure accidents de travail

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for failing to respond to the employee's arguments, citing this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.
Généré par l'IA
97-60134
Industrial Tribunal V. High Court on Union Delegate Designation Validity
01-60833
Industrial Tribunal Decision Annulment Quashed Due to Contradiction in Employee Status Recognition
86-60047
Union Representative Designation Dispute: Jurisdiction Over Labor Tribunal Decisions
11-61203, 11-61204
Union Delegate Designation Annulment Over Procedural Error
98-60276
Union Delegate Designation Annulment Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for failing to respond to the employee's arguments, citing this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Pharma Orkyn', a été désigné, le 9 novembre 2001, délégué national par la Fédération nationale des industries chimiques CGT ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il a déjà jugé que la désignation de M. X... intervenue le 3 août 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union locale de la vallée de l'Huveaune CGT était frauduleuse, décide qu'il convient donc de constater que la désignation de M. X... en date du 9 novembre 2001 procède des mêmes motivations que celles relevées dans le jugement du 8 octobre 2001 et qu'il y a donc lieu d'annuler ladite désignation ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il bénéficiait déjà de la protection légale jusqu'en août 2003 en qualité d'élu au comité d'entreprise et de délégué du personnel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.