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01-60798 Généré par l'IA

Savings Bank Appeal Withdrawal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 01-60798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the savings bank, represented by its counsel, as formally declared on November 21, 2002, and consequently confirmed the discontinuance of the proceedings according to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Savings Bank Appeal Withdrawal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Mots-clés

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caisse d'épargne classement de la procédure révocation de rentes sociales droit bancaire cessation d'activité fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for confirming the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
17-22162
Bank's Appeal Withdrawal Recognized in Court of Cassation
10-19306
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
02-46224
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
11-17585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
13-11343
Withdrawal of Appeal Noted by Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for confirming the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 21 novembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne des Pays de la Loire, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.