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01-50092 Généré par l'IA

Airport Detention Review Jurisdiction

Numéro de cause 01-50092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The case concerns an individual who was refused entry and placed in a waiting zone at an airport, followed by a judicial order prolonging the detention, which the administrative authority subsequently requested to extend further. The First President of the Court of Appeal annulled the procedure, reasoning that the mandatory time limits for administrative renewal, set by the relevant ordinance, were not respected and that adherence to these deadlines fell under the jurisdiction of the judicial judge. However, the Court of Cassation overturned this decision, ruling that the judge exceeded their authority by ruling on the regularity of the administrative decision to maintain detention in the waiting zone, which falls outside the judicial review scope defined by the applicable text, although the matter was rendered moot as the detention periods had expired.

Regeste Legislator

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article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, principe de la séparation des pouvoirs, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Airport Detention Review Jurisdiction: The First President of the Court of Appeal annulled the procedure, reasoning that the mandatory time limits for administrative renewal, set by the relevant ordinance, were not respected and that adherence to these deadlines fell under the jurisdiction of the judicial judge. However, the Court of Cassation overturned this decision, ruling that the judge exceeded their authority by ruling on the regularity of the administrative decision to maintain detention in the waiting zone, which falls outside the judicial review scope defined by the applicable text, although the matter was rendered moot as the detention periods had expired.

Mots-clés

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contrôle de la détention procédure à l'aéroport période d'attente limitation du pouvoir d'examen autorité administrative interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court cited this article as the basis for the judicial review that was deemed to have exceeded its powers by the lower court.
principe de la séparation des pouvoirs
The court cited this principle alongside Article 35 quater as a ground for cassation, finding that the lower court's review exceeded its judicial powers.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the decision of cassation without referral because the underlying detention period had expired.
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03-50094
Foreign National Detention and Judicial Review Competence
22/01212E
Appellant Detention in Airport Zone Upheld
13/03113
Immigration Detention Review and Procedural Compliance
99-50099
Administrative Authority v. Individual on Detention Period Commencement
2308582
Petitioner v. Border Police on Jurisdiction for Airport Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court cited this article as the basis for the judicial review that was deemed to have exceeded its powers by the lower court.

principe de la séparation des pouvoirs

The court cited this principle alongside Article 35 quater as a ground for cassation, finding that the lower court's review exceeded its judicial powers.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the decision of cassation without referral because the underlying detention period had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, qu'arrivé le 2 novembre 2001 à 7 heures 30 à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, M. X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 4 novembre à 8 heures 30 ;

que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ;

Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance, après avoir relevé que l'intéressé avait été mis à la disposition de l'officier de quart le 2 novembre à 8 heures, retient qu'il a été privé de sa liberté d'aller et venir dès 8 heures, de sorte que les différents délais prévus par les dispositions de l'article 35 quater devaient être calculés à compter du 2 novembre 2001 à 8 heures, que la décision de renouvellement, après les premières 48 heures n'a été prise par l'autorité administrative que le 4 novembre à 8 heures 30, que le premier délai de 48 heures, imparti à l'Administration avant de devoir renouveler la mesure n'a pas été respecté, que le respect des délais fixés par l'article 35 quater relève de la compétence donnée par cet article au juge judiciaire, indépendamment du principe selon lequel il ne peut pas se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives prises en la matière ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la décision administrative de maintien en zone d'attente, le premier président a violé le texte et le principe susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.