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01-50087 Généré par l'IA

Foreign National Detention Notification Procedural Error

Numéro de cause 01-50087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an order upholding a decision to maintain an irregular foreign national in administrative detention following the extension of her custody because the lower court failed to establish the precise timing of the immediate notification to the Public Prosecutor regarding the placement in administrative detention, as required by the relevant ordinance, which rendered the decision legally unsubstantiated; given that the legal detention periods had since expired, the Court ruled there was nothing further to judge and dismissed the need for referral.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Notification Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif notification irrégulière décisions incidentes ressortissants étrangers décision étrangère suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court used this article to establish the legal obligation that was breached, leading to the cassation.
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to decide that there was nothing left to judge after the cassation.
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09-17472
Annulment of Foreign National Detention Due to Alleged Lack of Counsel Notification Overruled by Cassation Court
01-50086
Foreign National Administrative Detention Notification Review
16-24824
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention and Procedural Irregularities in Notification
11-10309
Foreign National Detention Extension Quashed Due to Procedural Error
09-12401
Foreign National Detention Extension Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court used this article to establish the legal obligation that was breached, leading to the cassation.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to decide that there was nothing left to judge after the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mme X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation de cette mesure ;

Attendu que pour écarter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République, quant au placement en rétention administrative de Mme X... et dire l'appel de celle-ci mal fondé, l'ordonnance énonce qu'il est établi que le parquet de Laval a été avisé de la décision de mise en rétention administrative, ce qui lui a été confirmé, dès le lendemain, par courrier ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quel moment le procureur de la République avait été informé du placement de l'étranger en rétention administrative, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.