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01-60782 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Conflict: Collective Agreement vs. Statutory Threshold

Numéro de cause 01-60782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The trial court annulled the designation of a union delegate based on the employer's workforce size, holding that the collective bargaining agreement's general recognition of union rights did not override the statutory threshold for appointing delegates. The High Court quashed this decision, reasoning that Article 8 of the applicable collective agreement explicitly grants the right to designate a union delegate in all establishments regardless of their size, thereby invalidating the trial court's reliance on the general labor code's employee threshold requirement.

Regeste Legislator

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article L 412-11 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Union Delegate Designation Conflict: Collective Agreement vs. Statutory Threshold: The High Court quashed this decision, reasoning that Article 8 of the applicable collective agreement explicitly grants the right to designate a union delegate in all establishments regardless of their size, thereby invalidating the trial court's reliance on the general labor code's employee threshold requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective décision déléguée prétention légale droit d'établissement contrat de travail en cascade assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 412-11 du Code du travail
The lower court decision, which was overturned, incorrectly relied on this article to impose an employee threshold that the collective agreement superseded.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural decision concerning referral after cassation.
Généré par l'IA
19-22663
Union Delegate Designation Under Labor Code vs. Collective Agreement
75-60174
Union Delegate Designation Threshold Calculation Appeal
07-60340
Union Delegate Designation Validity Dispute
89-61357
Union Delegate Designation Dispute Under Collective Agreements
20-10025
Union Delegate Designation Conflict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966

The final order effectively denies the annulment of the union delegate's designation, relying on the fact that Article 8 of the collective agreement permits designation regardless of company size.

Article L 412-11 du Code du travail

The lower court decision, which was overturned, incorrectly relied on this article to impose an employee threshold that the collective agreement superseded.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun

This is the main dispositive act (cassation and annulment of the judgment) based on the violation of the collective agreement.

Rejette la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le Syndicat départemental de l'action sociale Force ouvière

This is the final operative order concerning the merits of the dispute (rejection of the request for annulment).

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural decision concerning referral after cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;

Attendu qu'il résulte aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; que la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière le 1er juin 2001 au sein de l'APEDV, le tribunal d'instance énonce que le libellé très général de la reconnaissance de l'exercice du droit syndical par la convention collective applicable à l'établissement où travaille le salarié, ne peut constituer une dérogation à la condition d'effectif posée par l'article L 412-11 du Code du travail pour la désignation des délégués syndicaux, laquelle n'est pas satisfaite en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective applicable, qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance a violé le texte conventionnel susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ;

Rejette la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le Syndicat départemental de l'action sociale Force ouvière ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.