Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60752 Généré par l'IA

Challenge to Staff Delegate Election Timeliness

Numéro de cause 01-60752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the annulment of their candidacy in both rounds of staff delegate elections, arguing that the employer's challenge to the first round was time-barred because the employer filed its action after the deadline for the first round but before the second. The Supreme Court upheld the lower court's decision to allow the challenge, reasoning that since no representative was elected in the first round, the statutory deadline for contesting the election's regularity only commenced running from the date of the second round, thereby making the employer's challenge timely and admissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Challenge to Staff Delegate Election Timeliness: The Supreme Court upheld the lower court's decision to allow the challenge, reasoning that since no representative was elected in the first round, the statutory deadline for contesting the election's regularity only commenced running from the date of the second round, thereby making the employer's challenge timely and admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel fraude électorale élection périodique congé politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
The Court rejected the request made by the company Daniel X... based on this article.
Généré par l'IA
96-60446
Employer's Challenge to Staff Delegate Candidacy Based on Post-Publication Termination Timeliness
81-60013
Candidacy Challenge and Evidentiary Review in Staff Delegate Election
87-60230
Staff Delegate Election Annulment Overturned Due to Untimely Challenge to Voter Eligibility
14-14808
Union Challenge to Staff Representative Elections Timeliness
80-60191
Annulment of Staff Delegate Elections Upheld Due to Late Posting of Candidate List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

The Court rejected the request made by the company Daniel X... based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la société Daniel X... qui se sont déroulés respectivement les 16 et 30 janvier 2001, alors, selon le moyen, que la société qui a saisi le tribunal d'instance par requête en date du 13 février 2001, était forclose à contester le premier tour des élections ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à l'issue du premier tour des élections aucun élu n'avait été proclamé, a exactement décidé que le délai de contestation de la régularité des élections n'avait couru qu'à compter du second tour des élections et que la contestation de la société Daniel X... était recevable ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Daniel X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.