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01-60739 Généré par l'IA

Trade Union Election Challenge Timeliness Dispute

Numéro de cause 01-60739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A trade union sought the annulment of personnel delegate elections, claiming a candidate included on the electoral list published on May 2, 2001, lacked the requisite seniority to be an eligible voter, but the initial court deemed the union's claim, filed on May 23, 2001, inadmissible. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the claim, which contested the regularity of the electoral operations rather than solely the right to vote itself, was presented after the three-day deadline following the publication of the electoral lists had expired, rendering the appeal untimely.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Trade Union Election Challenge Timeliness Dispute: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the claim, which contested the regularity of the electoral operations rather than solely the right to vote itself, was presented after the three-day deadline following the publication of the electoral lists had expired, rendering the appeal untimely.

Mots-clés

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élection syndicale élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral litiges du travail latoisage organisation électorale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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14-14808
Union Challenge to Staff Representative Elections Timeliness
14-60460
Challenge to Candidate List vs. Electorate Roll Challenge Deadline
03-60356
Union Election Timeline Dispute
02-60848
Union Election Annulment Due to Late Submission and Pre-Election Protocol Violation
87-60268
Trade Union Election Challenge Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'après publication le 2 mai 2001 d'une liste électorale comportant le nom de Mme Loma X..., les élections des délégués du personnel de la société Technimarine ont eu lieu le 14 mai 2001 ; que par requête du 23 mai 2001 la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie a déclaré poursuivre la nullité du résultat des élections en faisant valoir que Mme X... n'avait pas l'ancienneté requise pour être électrice ;

Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 7 juin 2001) d'avoir déclaré la requête irrecevable ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui était saisi d'une contestation portant non sur l'électorat mais sur la régularité des opérations électorales, a pu décider que la requête présentée après l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication des listes électorales était tardive ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.