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01-20003 Généré par l'IA

Social Security Collection Order Invalidated Due to Defective Formal Notice

Numéro de cause 01-20003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the social security tribunal that upheld a collection order against an individual, reasoning that the underlying formal notice (mise en demeure) failed to satisfy the statutory requirement to inform the debtor of the nature and cause of the debt. Specifically, the tribunal had validated the collection order because the notice mentioned the period and amount for independent worker contributions, but the Supreme Court found that the notice and the subsequent order merely stated "Absence or insufficiency of payment" as the sole reason, which was insufficient for the debtor to understand the precise nature and basis of the obligation, thereby violating the relevant social security code articles.

Regeste Legislator

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article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens; Social Security Collection Order Invalidated Due to Defective Formal Notice: Specifically, the tribunal had validated the collection order because the notice mentioned the period and amount for independent worker contributions, but the Supreme Court found that the notice and the subsequent order merely stated "Absence or insufficiency of payment" as the sole reason, which was insufficient for the debtor to understand the precise nature and basis of the obligation, thereby violating the relevant social security code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale dette de cotisations contentieux de sécurité sociale recouvrement délai de résiliation ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.244-2 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the legal basis for finding that the lower court violated the law by validating the enforcement order.
Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens
This provision orders the respondent to pay the costs.
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03-30257
Social Security Contribution Enforcement Order Invalid Due to Improper Notification
18-14669
Social Security Contribution Control Notice Validity Challenge
20-12265
Social Security Contribution Collection Notice Validity Upheld
16-14255
Social Security Contribution Enforcement Overturned Due to Invalid Notice of Hearing
22-17510
Social Security Collection Agency v. Individual (Violation of Adversarial Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the legal basis for finding that the lower court violated the law by validating the enforcement order.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon

This is the main dispositive action ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches :

Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour valider la contrainte que l'URSSAF de Lyon avait adressée le 4 avril 2000 à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la mise en demeure en cause du 23 mai 1995 mentionne la période, le 1er trimestre 1995, l'origine en précisant, s'il s'agit de la régularisation des cotisations au titre travailleurs indépendants, le montant et que l'URSSAF a ainsi satisfait à ces obligations ;

Attendu, cependant, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors que tant la mise en demeure que la contrainte indiquent comme seul motif du recouvrement la mention : "Absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permet pas à l'intéressée de connaître la cause de son obligation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.