Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18802 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Recovery from Heirs Over Estate Valuation

Numéro de cause 00-18802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly denied a regional health insurance fund's claim to recover supplementary social solidarity allowance payments from the heirs of a deceased recipient, by incorrectly excluding an asset—a securities account allegedly purchased with one heir's funds just prior to death—from the calculation of the net estate value used to determine recovery eligibility. The Court of Cassation ruled that the net value of the succession, which dictates recovery of the benefit, must be assessed based on the value of the estate assets as of the date of death, thereby holding that the appellate court's finding that the asset belonged solely to the heir rendered the net estate below the statutory threshold was a violation of the relevant Social Security Code articles, leading to the quashing of the decision without referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Recovery from Heirs Over Estate Valuation: The Court of Cassation ruled that the net value of the succession, which dictates recovery of the benefit, must be assessed based on the value of the estate assets as of the date of death, thereby holding that the appellate court's finding that the asset belonged solely to the heir rendered the net estate below the statutory threshold was a violation of the relevant Social Security Code articles, leading to the quashing of the decision without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus caisses d'assurance-maladie droit à la prestation d'assurance prestations de sécurité sociale recouvrement d'actifs héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to decide the case on the merits without referral after quashing the lower court's decision.
Généré par l'IA
01-13699
Heirs' Liability for Social Security Overpayment Recovery
05-18941
Health Insurance Fund Recovery Against Heir with Full Ownership Despite Widow's Usufruct
11-23130
Prescription of Health Insurance Recovery Action Against Estate
78-14735
Social Security Recovery from Heir Upheld Despite Lack of Proof of Asset Receipt
10-30410
Social Security Fund Reimbursement Claim Against Heirs Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 815-12, D 815-1 et D 815-2 du Code de la sécurité sociale

These articles contain the substantive law establishing the basis for the recovery of supplementary allowance payments from the estate, which the Court of Cassation found the lower court violated.

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to decide the case on the merits without referral after quashing the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 815-12, D 815-1 et D 815-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'actif net de la succession de l'allocataire sur lequel sont recouvrés, à concurrence d'un montant fixé par décret, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds nataional de solidarité, doit s'entendre de la valeur de l'actif successoral au jour du décès ;

Attendu que M. Georges X... qui percevait l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est décédé le 10 janvier 1994 laissant pour héritiers ses trois enfants, Michel, Nicole et Christian X... ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à ces derniers le remboursement pour partie des arrérages qui lui avaient été servis en son vivant au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;

Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte d'un courrier du notaire chargé de la succession adressé le 14 octobre 1994 qu'une somme a été débitée du compte de M. Michel X... pour être versée le même jour sur le compte de son père et que cette somme a servi à acheter des SICAV figurant à l'actif successoral à la rubrique "compte titres", que cette somme appartient en réalité à Michel X... et que le compte titre ne doit pas figurer dans l'actif successoral de sorte que celui-ci devenant inférieur au seuil fixé, il n'y a pas lieu à récupération par la CRAM des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, chacun, la somme de 15 765,28 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.