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00-16246 Généré par l'IA

Works Council Appeal Inadmissibility Upheld in Agricultural Credit Fund Dispute

Numéro de cause 00-16246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to deem an appeal inadmissible, which had been filed by a Works Council challenging a prior appellate ruling that modified a judgment concerning a regional mutual agricultural credit fund. The appellate court was found to have properly rejected the appeal because the Works Council had been duly served via its secretary and was properly considered a party to the original proceedings, thus rendering the third-party opposition inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Works Council Appeal Inadmissibility Upheld in Agricultural Credit Fund Dispute: The appellate court was found to have properly rejected the appeal because the Works Council had been duly served via its secretary and was properly considered a party to the original proceedings, thus rendering the third-party opposition inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole procédure d'opposition qualité pour recourir droits syndicaux motifs de cassation droit successoral paysan

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejects the appeal (the main ground for the final order).
Généré par l'IA
98-80318
Appeal Inadmissibility and Rejection of Appeals Regarding Works Council Obstruction
94-10482
Regional Agricultural Credit Fund v. Guarantor
93-41019
Appeal Inadmissibility in Labor Council Judgment Review
95-20896
Agricultural Credit Fund v. Couple (Cassation Appeal Dismissed)
92-19053
Agricultural Credit Fund v. Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejects the appeal (the main ground for the final order).

Condamne le Comité d'entreprise du Crédit agricole Centre est aux dépens

The Court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel (Dijon, 30 mars 2000) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition du Comité d'entreprise du Crédit Agricole Centre à l'arrêt de ladite cour du 28 juillet 1998 qui, sur appel de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre Est, a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon du 17 mars 1997 ;

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant en constatant que le Comité d'entreprise du Crédit Agricole Centre Est avait reçu une assignation délivrée à sa secrétaire et qu'il était partie à l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Comité d'entreprise du Crédit agricole Centre est aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.