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00-14689 Généré par l'IA

Claimant v. Defendant: Recovery for Agricultural Work and Goods in Cohabitation

Numéro de cause 00-14689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, who had cohabited with the defendant, sued to recover payment for agricultural work and goods provided during their relationship, justifying the lack of written proof by a moral impossibility. The appellate court admitted the claim, ordering an expert evaluation, based on the finding that some invoices produced by the claimant were reflected in the defendant's accounting records, thereby establishing the principle of a debt owed. The high court rejected the defendant's appeal, affirming that the appellate court correctly deduced the existence of a principal debt from the incorporation of the unilateral invoices into the defendant's accounting, leaving only the exact amount to be determined by expertise.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Defendant: Recovery for Agricultural Work and Goods in Cohabitation: The appellate court admitted the claim, ordering an expert evaluation, based on the finding that some invoices produced by the claimant were reflected in the defendant's accounting records, thereby establishing the principle of a debt owed. The high court rejected the defendant's appeal, affirming that the appellate court correctly deduced the existence of a principal debt from the incorporation of the unilateral invoices into the defendant's accounting, leaving only the exact amount to be determined by expertise.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances dette principale preuve de paiement possession commune action civile obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the claim for costs under this article.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged a violation of this article, but the Court of Cassation implicitly rejected this by finding the lower court's reasoning sufficient regarding the facts.
Généré par l'IA
89-21715
Loan Recovery and Procedural Due Process in Cohabitation Dispute
06/03921
Appeal Regarding Financial Settlements and Partnership Status Following Termination of Cohabitation and Agricultural Partnership
74-11135
Unjust Enrichment Claim in De Facto Partnership Dispute
06/7515
Debt Acknowledgment and Unjust Enrichment in Cohabitation Dispute
75-13852
Joint and Several Liability for Agricultural Debt Under Separation of Property Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim for costs under this article.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged a violation of this article, but the Court of Cassation implicitly rejected this by finding the lower court's reasoning sufficient regarding the facts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'en 1995, M. X... a assigné Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage de 1987 à 1994, en vue d'obtenir le paiement de travaux agricoles par lui effectués au cours de cette période pour le compte de sa compagne, ainsi que le règlement de marchandises qu'il lui avait livrées ; que, retenant qu'il avait été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, l'arrêt attaqué (Agen, 18 février 1998) l'a déclaré recevable en son action, en ordonnant une expertise pour fixer le montant de sa créance ;

Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'en estimant que l'établissement de factures donne à penser que les prestations auxquelles elle correspondent devaient donner lieu à paiement, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif ;

2 / qu'en considérant que l'existence de factures établissait qu'il avait été prévu entre les parties que les prestations de M. X... seraient rémunérées, tout en relevant que les factures produites étaient des documents unilatéraux ne pouvant faire preuve, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir à bon droit énoncé que M. X... ne pouvait réclamer le paiement de ses prestations que s'il avait été prévu qu'elles seraient rétribuées et que les factures par lui produites ne pouvaient faire la preuve de cet accord que dans la mesure où elles étaient reprises dans la comptabilité de Mme Y..., la cour d'appel, ayant constaté que tel était le cas pour certaines d'entre elles, a, sans motifs dubitatifs, ni contradictoires, pu déduire de cette constatation que M. X... justifiait d'une créance fondée en son principe, dont seul le montant exact devait être contrôlé par expertise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.