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01-03548 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Exclusion of Late-Filed Documents Already Communicated

Numéro de cause 01-03548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that excluded 22 documents produced late in the proceedings, reasoning that 20 of those documents had already been properly communicated via an appendix to the summarizing conclusions filed before the Court of Appeal. The Court held that by excluding the documents based solely on their late communication, when they had already been regularly produced, the Court of Appeal violated the articles of the Code of Civil Procedure governing the production of evidence and the communication thereof.

Regeste Legislator

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article 15 du nouveau Code de procédure civile, article 909 du même Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Quashes Exclusion of Late-Filed Documents Already Communicated: The Court held that by excluding the documents based solely on their late communication, when they had already been regularly produced, the Court of Appeal violated the articles of the Code of Civil Procedure governing the production of evidence and the communication thereof.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces code de procédure civile motifs de cassation pièces justificatives manquantes forclusion pour tardiveté droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 15 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly rejected late submissions.
article 909 du même Code
Cited alongside Article 15 of the NCPC as the legal basis for the cassation regarding the rejection of late submissions.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700 NCPC.
Généré par l'IA
04-14991
Cassation Court Overturns Exclusion of Late-Filed Evidence Due to Lack of Adversarial Principle Justification
09-71283
Court of Cassation Quashes Appellate Decision Admitting New Evidence After Ruling on Omission
15-12834
Cassation Court Quashes Ruling on Inadmissible Appellate Submissions
08-13712
Divorce Appeal; Refusal to Communicate Previously Submitted Documents
01-14941
Court of Cassation Overturns Appeal Court Ruling on Late Submission Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 15 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly rejected late submissions.

article 909 du même Code

Cited alongside Article 15 of the NCPC as the legal basis for the cassation regarding the rejection of late submissions.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 909 du même Code ;

Attendu que, pour écarter des débats "les pièces produites tardivement", la cour d'appel a retenu "que, sur les 22 pièces communiquées après clôture, 20 l'avaient déjà été précédemment, et que, en toute hypothèse, toutes ces pièces doivent être écartées en raison de leur communication tardive" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces vingt pièces avaient été communiquées par bordereau annexé aux conclusions récapitulatives prises par la SNC Centre médico-chirurgical de Tronquières devant la cour d'appel, dont l'arrêt n'a pas contesté la régularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.