Butcher's Dismissal for Off-Duty Misconduct over Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a butcher-delicatessen worker, was dismissed for serious misconduct, which the lower court deemed unjustified because the alleged facts occurred outside the workplace and working hours. The high court quashed this decision, reasoning that since the insults and threats against the employer stemmed from a dispute concerning the execution of the employment contract, the appeals court erred by failing to determine if such actions constituted misconduct, thereby depriving its decision of a legal basis required for review under the Labor Code articles regarding termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122--14-3 du Code du travail; Butcher's Dismissal for Off-Duty Misconduct over Employment Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that since the insults and threats against the employer stemmed from a dispute concerning the execution of the employment contract, the appeals court erred by failing to determine if such actions constituted misconduct, thereby depriving its decision of a legal basis required for review under the Labor Code articles regarding termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, cited in the reasoning leading to the cassation, form the legal basis for the judgment on the merits regarding the justification of the dismissal.
These articles were cited as the basis for the substantive review that led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122--14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1989 par la société "Les spécialités Lorraines" en qualité de boucher-charcutier, a été licencié le 10 octobre 1997 pour faute grave ;
Attendu que pour décider que le licenciement n'est justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les faits reprochés ont été commis en dehors du lieu et du temps de travail ;
Qu'en statuant ainsi alors que les insultes et menaces envers l'employeur proférées par le salarié avaient pour cause un différend concernant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si de tels faits présentaient un caractère fautif, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés et a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Les Spécialités lorraines et la SCP Bihr-Le Carrer aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.