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01-03542 Généré par l'IA

Wage Garnishment Appeal Over 1978 Loan

Numéro de cause 01-03542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a lower court's decision authorizing the garnishment of an individual's wages due to non-payment of a loan secured by a notarial act from 1978. The appellate court confirmed the authorization because the request for garnishment was based on an enforceable title that precisely detailed the debt's valuation and accounting, and the debtor failed to provide any proof of payment, leading the court to correctly conclude that the garnishment for the claimed amount was appropriate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wage Garnishment Appeal Over 1978 Loan: The appellate court confirmed the authorization because the request for garnishment was based on an enforceable title that precisely detailed the debt's valuation and accounting, and the debtor failed to provide any proof of payment, leading the court to correctly conclude that the garnishment for the claimed amount was appropriate.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire preuve de paiement titre exécutoire remboursement du prêt opposition tardive réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
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88-11861
Debtors' Appeal Against Enforcement of 1978 Judgment Rejected
96-13532
Wage Garnishment Appeal Dismissed for Lack of Evidence
1996-9864
Wage Garnishment for Anticipation Credit Loan Upheld Despite Nullity Claims
1999-1485
Lender v. Borrower: Wage Garnishment and Debt Modification Appeal
05-18271
Creditor Garnishment of Wages Upheld Despite Initial Lower Court Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1999) que selon acte authentique du 4 octobre 1978, la société Voironnaise de crédit immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier des Alpes, a consenti un prêt à M. X... et à son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, le Crédit immobilier a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir autorisé la saisie ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la requête aux fins de saisie était fondée sur un titre exécutoire qui contenait tous les éléments d'évaluation de la créance et un décompte précis de celle-ci et constaté que le débiteur ne produisait aucun justificatif de paiement, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie pouvait être autorisée pour le montant réclamé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier des Alpes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.