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01-03203 Généré par l'IA

Creditor Garnishment Damages Barred by Pre-Existing Factoring Agreement

Numéro de cause 01-03203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company executed conservatory and subsequent garnishment seizures against a debtor company in the hands of a third-party garnishee, which subsequently refused to pay the seized sums, claiming it had already paid them to a bank subrogated to the debtor's rights under a factoring agreement. The seizing creditor then sought damages from the garnishee for failing its reporting obligation, but the appellate court upheld the dismissal of the damages claim, reasoning that although the garnishee had omitted to mention the factoring contract, the seizing creditor had failed to demonstrate any prejudice because, due to the existence of that contract, the creditor would not have been able to recover the sums owed to the debtor in any event.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société civile immobilière Doumer aux dépens; Creditor Garnishment Damages Barred by Pre-Existing Factoring Agreement: The seizing creditor then sought damages from the garnishee for failing its reporting obligation, but the appellate court upheld the dismissal of the damages claim, reasoning that although the garnishee had omitted to mention the factoring contract, the seizing creditor had failed to demonstrate any prejudice because, due to the existence of that contract, the creditor would not have been able to recover the sums owed to the debtor in any event.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles accord d'entreprise contrat d'affacturage obligation de paiement partie au contrat calcul de la saisie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société civile immobilière Doumer aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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03-13117
Bank Garnishment vs. Company Garnishment on Mutual Debt Subject to Prior Set-Off
19-16326
Creditor's Real Estate Seizure Precluded by Contractual Conciliation Clause Requirement
06/01274
Factoring Company v. Debtor: Subrogation Requirement of Prior Payment
01-00272
Factoring Company Suit Barred by Pre-Existing Defense Against Supplier
JURITEXT000006947647
Guarantor Liability in Factoring Dispute Despite Creditor's Informational Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société civile immobilière Doumer aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schlumberger systèmes, venant aux droits de la société Schlumberger industrie

This provision addresses the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière Doumer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CIAL ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2001) que la SCI Doumer (la SCI) a fait pratiquer des saisies conservatoires ultérieurement converties en saisies-attributions au préjudice de la société Satronic, entre les mains de la société CIAL et de la société Schlumberger industrie aux droits de laquelle vient la société Schlumberger systèmes (le tiers saisi) ; que le tiers saisi a refusé de s'acquitter du paiement des sommes dont il s'était reconnu débiteur envers la société Satronic, en soutenant qu'il les avait réglées à la banque Sofirec, subrogée dans les droits de la société Satronic en exécution d'un contrat d'affacturage ; que la SCI a alors demandé à un juge de l'exécution de constater que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le tiers saisi avait omis de déclarer l'existence d'un contrat d'affacturage, l'arrêt retient souverainement que la SCI ne justifiait d'aucun préjudice, dès lors qu'en tout état de cause, en raison du contrat, elle n'aurait pu appréhender les sommes dues à la société Satronic ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Doumer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schlumberger systèmes, venant aux droits de la société Schlumberger industrie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.