Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-20152 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Dispute vs. Medical Expertise Ordering

Numéro de cause 01-20152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation quashed and annulled a judgment by a social security tribunal that had ordered a medical expertise following a dispute where an insurer sought reimbursement from a dental surgeon for procedures allegedly improperly coded, not performed, or double-billed. The Court reasoned that the dispute concerned the conformity and reality of the billed acts, falling under the scope of Article L. 141-2-1 of the Social Security Code, not the medical disputes regarding the patient's state of health which are the sole basis for ordering a medical expertise under Article L. 141-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 141-2-1 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Reimbursement Dispute vs. Medical Expertise Ordering: The Court reasoned that the dispute concerned the conformity and reality of the billed acts, falling under the scope of Article L. 141-2-1 of the Social Security Code, not the medical disputes regarding the patient's state of health which are the sole basis for ordering a medical expertise under Article L. 141-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'assurance-maladie contentieux de sécurité sociale assureur social décisions en matière médicale état de santé assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations soulevées par la Caisse n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, mais dans celles de l'article L.
articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale
The ruling implicitly relies on the interpretation of these articles to determine that the Tribunal erred by ordering a medical expertise for technical disputes.
article L. 141-2-1 du même Code
The Tribunal's decision was faulty because the disputes fell under the provisions of this article, not L. 141-1.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the CPAM de Nantes.
Généré par l'IA
07-12842
Dental Surgeon vs. Health Insurance Fund Reimbursement Dispute
92-11002
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute for Dependent Care Expenses
97-17148
Social Security Tribunal Decision Quashed for Lack of Medical Expertise in Surgeon Fee Dispute
92-15566
Insured Person v. Social Security Tribunal (Suspension of Reimbursement Ruling)
91-13239
Insurance Fund Reimbursement Dispute Regarding Choice of Hospital Tariff

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale

The ruling implicitly relies on the interpretation of these articles to determine that the Tribunal erred by ordering a medical expertise for technical disputes.

article L. 141-2-1 du même Code

The Tribunal's decision was faulty because the disputes fell under the provisions of this article, not L. 141-1.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the CPAM de Nantes.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes que seules les contestations d'ordre médicale relatives à l'état de santé du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X... chirurgien-dentiste, le remboursement d'actes qu'elle estimait soit cotés de façon non conforme à la nomenclature générale des actes professionnels, soit réalisés au mépris des données acquises par la science, soit non réalisés, soit ayant fait l'objet d'une double facturation ; que le Tribunal a ordonné une expertise médicale technique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations soulevées par la Caisse n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, mais dans celles de l'article L. 141-2-1 du même Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ;

Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Nantes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.