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01-11684 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reimbursement for Civil Liability in Assault Case

Numéro de cause 01-11684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An injured worker was awarded damages by a criminal court following an assault by another individual, leading the primary health insurance fund to sue the assailant in civil court for reimbursement of its benefits. The appellate court dismissed the fund's claim, reasoning that the fund had been notified of the criminal proceedings but made no specific claim, and the criminal judgment awarded damages covering all prejudice, including recoverable amounts. The high court quashed this decision, holding that the appellate court erred by relying on the fund's non-intervention in the criminal suit, thereby violating civil liability and social security reimbursement statutes, and remanded the case.

Regeste Legislator

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articles 1382 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Health Insurance Fund Reimbursement for Civil Liability in Assault Case: The appellate court dismissed the fund's claim, reasoning that the fund had been notified of the criminal proceedings but made no specific claim, and the criminal judgment awarded damages covering all prejudice, including recoverable amounts. The high court quashed this decision, holding that the appellate court erred by relying on the fund's non-intervention in the criminal suit, thereby violating civil liability and social security reimbursement statutes, and remanded the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils remboursement de prestations d'assurance assurance-accidents des caisses-maladie assurance maladie procédure en assurances sociales caisse de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 du Code civil
Vu les articles 1382 du Code civil et L.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the defendant to pay the costs.
Généré par l'IA
00-21737
Health Insurance Reimbursement Following Criminal Dismissal
23-12674
Health Insurance Fund Reimbursement Subrogation Rights After Criminal Proceeding
92-13454
Health Insurance Fund Reimbursement Against Tortfeasor Based on Full Indemnity
JURITEXT000007519684
Health Insurance Fund Reimbursement for Retraining Costs Following Workplace Injury
78-12219
Health Fund Reimbursement Limited by Indemnity to Victim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were the legal basis underlying the error found in the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the core operative part of the final order, annulling the previous judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This procedural order remands the case to a different Court of Appeal following the cassation.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que sur les lieux de son travail, M. X... a été victime de coups et blessures dont M. Y... a été reconnu pénalement responsable ; que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par un jugement correctionnel en date du 17 novembre 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a assigné M. Y... devant la juridiction civile afin d'obtenir le remboursement de ses prestations ;

Attendu que pour débouter la Caisse, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'elle a été appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel et qu'elle n'a formulé aucune prétention, que ce Tribunal a alloué à la victime une somme toutes causes de préjudice confondues, c'est-à-dire préjudice soumis à recours compris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'était pas intervenue à l'instance pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.