Supreme Court of Cassation Decision Rectification: Misidentification of Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted a material error in its decision rendered on January 15, 2003, specifically that it incorrectly named the legal representation for the Tourism Office, citing one law firm when the correct firm, substituted by ministerial decree, was another. Consequently, the Court ordered the rectification of the previous decision to correctly name the substituting law firm as counsel for the Tourism Office in the relevant section of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle présent arrêt; Supreme Court of Cassation Decision Rectification: Misidentification of Counsel: Consequently, the Court ordered the rectification of the previous decision to correctly name the substituting law firm as counsel for the Tourism Office in the relevant section of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transcription of this ruling to rectify a material error in a prior decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la décision n° 10062 F rendu le 15 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, mentionne que la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen est l'avocat de l'Office du Tourisme de Digne-les-Bains, alors qu'il s'agit en réalité de la SCP Laugier et Caston, laquelle par arrêté de Monsieur Y..., se substitue à la première ;
Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que la décision n° 10062 F rendue le 15 janvier sera rectifiée comme suit :
- page 2, paragraphe 1 : mentionner après "conseiller référendaire..." "...les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de l'Office du Tourisme à la place de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de "l'Office du Tourisme" ;
Dit que sur les diligences du Greffier en Chef près la Cour Cassation, le présent arrêt sera transcris pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois ;
Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, Mmes Maunand, Slove, Auroy, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre.