Tenancy Dispute Appeal Dismissed for Unraised Counterclaim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a tenancy dispute because the appellant failed to raise a counterclaim at the lower court level requesting the annulment or recalculation of the rent price based on its stipulation in money, deeming this new argument inadmissible as it mixed facts and law, resulting in the dismissal of the appeal and the appellant's condemnation to legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Tenancy Dispute Appeal Dismissed for Unraised Counterclaim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the other party based on this article concerning the allocation of costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. X... n'ayant pas demandé, à titre reconventionnel, la nullité du prix du fermage ou une nouvelle fixation de ce prix au motif qu'il aurait été fixé en argent, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.