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98-15236 Généré par l'IA

Insurance Contract Termination Dispute

Numéro de cause 98-15236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal regarding a claim arising from an insurance contract, holding that the arguments raised in the appeal were irrelevant because the challenged judgment factually established that the insurance contract in question had been terminated prior to the occurrence of the insured risk.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Termination Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Mots-clés

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risque assuré résiliation de contrat insolvabilité de l'assureur droit à la prestation d'assurance réserve d'assurance extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision disposing of the appeal (the substantive outcome).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section for awarding costs under Article 700.
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98-10728
Insurer's Appeal Regarding Insurance Contract Nullity Upheld by Court of Cassation
92-17043
Insurance Contract Formation Appeal Rejection
98-12707
Insurance Contract Appeal Rejected Due to Incomplete Record
93-14279
Insurer's Right to Appeal Receivership Order Regarding Contract Continuation
88-10571
Insurance Contract Nullity Due to Material Misrepresentation of Risk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision disposing of the appeal (the substantive outcome).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section for awarding costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes X... et Y... de leur reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon,12 mars 1998) constate que le contrat d'assurance avait été résilié à une date antérieure à la survenance du risque ; qu'en ses deux branches, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Y..., les condamne in solidum à payer à la Société générale la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.