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00-15145 Généré par l'IA

Spouses v. Contractual Clause Validity

Numéro de cause 00-15145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that ruled a contested contractual clause was unenforceable against the spouses because the lower court factually determined the clause was signed only "after the delivery operations," meaning it could not be validly invoked against them, thus justifying the appellate court's ruling as a matter of law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouses v. Contractual Clause Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en appréciation de validité clause contractuelle droit matrimonial annulation du contrat opposition au mariage compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal based on the reasoning provided in the body of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the opposing party to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
05-11174
Wife's Opposition to Husband's Guarantee Obligation Admissibility
86-17910
Couple Ordered to Pay Contractual Penalty Upheld on Appeal
03-45906
Employment Contract Stipulation Upheld on Appeal
02-18786
Spouses' Liability for Construction Defects Upheld on Appeal
95-18689
Appeal of Contract Validity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal based on the reasoning provided in the body of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the opposing party to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé ci-après :

Attendu que les juges du fond (Toulouse, 1er mars 2000) ont souverainement constaté que la clause litigieuse avait été signée par les époux X... "à l'issue des opérations de livraison" ; qu'il en résulte que cette clause ne pouvait leur être opposée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié tandis que le moyen est inopérant en ses cinq branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Béton de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Béton de France à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.