Legislator Jurisprudence & Législation
00-14517 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 00-14517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the interruption of proceedings, initiated by an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Agen, because one of the appellants died subsequent to the appeal filing and after the death was officially notified. Applying the relevant Civil Procedure Code articles concerning the interruption and resumption of instances, the Court formally recognized the interruption and mandated that the heirs of the deceased appellant must take the necessary steps to resume the proceedings within four months, under penalty of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 371 du nouveau Code de procédure civile, article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Ruling on Appeal Interruption Due to Appellant's Death: Applying the relevant Civil Procedure Code articles concerning the interruption and resumption of instances, the Court formally recognized the interruption and mandated that the heirs of the deceased appellant must take the necessary steps to resume the proceedings within four months, under penalty of forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption de cujus héritier jugement civil interruption de la prescription peine de mort

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 371 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the introductory statement, it concerns the interruption of the instance due to the death of a party, which is the basis for the court's decision to note the interruption.
article 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the introductory statement, it concerns the procedure related to the interruption of the instance.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the introductory statement, it governs the resumption of the instance following an interruption.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 371 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the introductory statement, it concerns the interruption of the instance due to the death of a party, which is the basis for the court's decision to note the interruption.

article 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the introductory statement, it concerns the procedure related to the interruption of the instance.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the introductory statement, it governs the resumption of the instance following an interruption.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Gilbert X... et Mme Elise Y..., veuve X..., se sont pourvus, le 28 avril 2000, contre un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel d'Agen ;

Attendu que Mme Elise Y..., veuve X..., est décédée le 2 octobre 2001 et que son décès a été notifié le 25 avril 2002 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartie aux héritiers de Mme Elise Y..., veuve X..., un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserves les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.