Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12006 Généré par l'IA

Tenant Charge Recovery Dispute: Sewage Pumping Station Costs and Ventilation Maintenance Proof

Numéro de cause 01-12006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning the recovery of charges from tenants, affirming that the maintenance cost of a sewage pumping station could not be imputed to the tenants because it was not explicitly listed among the recoverable charges defined in the lease. Furthermore, the court upheld the finding that the landlord failed to produce supporting intervention slips signed by the occupants for the maintenance of the controlled mechanical ventilation system for the year 1997, rendering that specific year's ventilation maintenance charge non-recoverable from the tenants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens; Tenant Charge Recovery Dispute: Sewage Pumping Station Costs and Ventilation Maintenance Proof: Furthermore, the court upheld the finding that the landlord failed to produce supporting intervention slips signed by the occupants for the maintenance of the controlled mechanical ventilation system for the year 1997, rendering that specific year's ventilation maintenance charge non-recoverable from the tenants.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur recouvrement des frais frais d'entretien taxes de raccordement aux canalisations épuration de l'état des charges garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens
This order explicitly imposes court costs (dépens) on the appellant.
Généré par l'IA
06-12937
Landlord v. Tenant: Rent Recovery and Procedural Misconduct
04-12137
Tenants v Landlord: Recoverability of Service Charges for Cleaning, Landscaping, and Ancillary Services
94-14008
Tenant Liability for Facade Restoration and Sewage Maintenance Costs
01-14439
Owner v. Tenants: Recoverability of Maintenance Costs and Receipt Formalities
2203711
Wastewater Treatment Charges Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens

This order explicitly imposes court costs (dépens) on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998, mais non pour l'exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que la facturation relative à l'entretien de cette ventilation pour cette année, ne pouvait être répercutée sur les locataires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit décembre deux mille deux.