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01-12003 Généré par l'IA

Tenant Charge Recovery for Wastewater Pumping Station and Ventilation Maintenance

Numéro de cause 01-12003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the allocation of recoverable charges to tenants, affirming the lower court's finding that the maintenance of a wastewater pumping station was not a service chargeable to occupants because it was not exhaustively listed as such. Furthermore, the court upheld the decision to disallow the recovery of mechanical ventilation maintenance costs for a specific year because the landlord failed to produce the necessary signed intervention vouchers for that particular year, even though vouchers existed for others.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens; Tenant Charge Recovery for Wastewater Pumping Station and Ventilation Maintenance: Furthermore, the court upheld the decision to disallow the recovery of mechanical ventilation maintenance costs for a specific year because the landlord failed to produce the necessary signed intervention vouchers for that particular year, even though vouchers existed for others.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'évacuation des eaux locataire recouvrement des frais frais d'entretien répartition des frais épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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JURITEXT000006976591
Landlord Recovery of Plumbing Costs Due to Tenant Misuse
07-10726
Landlord Tenant Utility Charge Dispute
97-20450
Property Owner Wastewater Fee Dispute Jurisdiction
02-19937
Wastewater Fees Collection and Jurisdictional Limits on Surcharges
92-11622
Landlord v. Tenant Regarding Building Expense Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998 mais non pour l'exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que la facturation relative à l'entretien de cette ventilation pour cette année, ne pouvait être répercutée sur les locataires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.