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01-11628 Généré par l'IA

Contractual Guarantee Interpretation and Minimum Royalty Obligation

Numéro de cause 01-11628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal concerning a dispute over a contractual clause where the lower court had interpreted the term "guarantee" in Article 12 of the agreement to mean that a minimum royalty was payable regardless of production, provided the contract remained in effect. The appellate court's sovereign interpretation, necessitated by the imprecision of the clause, was deemed permissible as it did not distort the agreement, and the court was not obligated to address arguments that became irrelevant due to this interpretation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Guarantee Interpretation and Minimum Royalty Obligation: The appellate court's sovereign interpretation, necessitated by the imprecision of the clause, was deemed permissible as it did not distort the agreement, and the court was not obligated to address arguments that became irrelevant due to this interpretation.

Mots-clés

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interprétation du contrat garantie procédurale minimale dans un traité international différend commercial contrat de spectacle promesse de payer validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for awarding costs/damages to the opposing party.
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89-14879
Contractual Guarantee Scope Dispute Appeal
94-17022
Appeal Concerning Interpretation of Contractual Act
96-22705
Lessor Royalties and Lessee Guarantee Dispute
10-16338
Commercial Lease Indemnity Interpretation Dispute.
JURITEXT000007074412
Appeal Regarding Contractual Interpretation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for awarding costs/damages to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'article 12 de la convention rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le terme de "garantie" figurant dans cette clause indiquait que la redevance minimum était due en tout état de cause et même en l'absence de toute production dès lors qu'il n'avait pas été mis un terme à la convention ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que l'interprétation qu'elle avait faite de l'article 12 de la convention rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrière de Bihen aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrière de Bihen à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.