Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-11601 Généré par l'IA

Annulment of Subsequent Appellate Decision Following Overturned Prior Ruling

Numéro de cause 02-11601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prior decision by the high court on February 27, 2002, which resulted in the annulment of a regional appellate court's decision from October 30, 2000, automatically necessitated the annulment of a subsequent decision issued by the same appellate court on November 28, 2001, as this subsequent ruling was a direct continuation of the decision that had been overturned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Subsequent Appellate Decision Following Overturned Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation renvoi préjudiciel réexamen d'une décision antérieure contrôle juridictionnel voie d'exécution décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis justifying the consequential annulment of the subsequent decision.
l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis justifying the consequential annulment of the subsequent decision.
Généré par l'IA
16-27571, 16-27572, 16-27573, 16-27574, 16-27575, 16-27576, 16-27577, 16-27579
Annulment of Appellate Decisions Following Prior Cassation
06-43741
Consequence of Annulment on Subsequent Judgment
92-17175
Annulment of Appellate Decision Dependent on Overturned Prior Judgment
16-15894
Supreme Court Annuls Subsequent Court of Appeal Decision Following Quashing of Prior Ruling
04-17073
Appeal Regarding Subsequent Decision to Overturned Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis justifying the consequential annulment of the subsequent decision.

l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis justifying the consequential annulment of the subsequent decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation intervenue le 27 février 2002 de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 octobre 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 novembre 2001 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Hôtel Amiral aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.