Cassation Court Overturns Nullification of Property Sale Due to Subsequent Regulatory Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had ordered the execution of a property sale or compensation because the commercial use of the sold building was subsequently prohibited due to exceeding local commercial space thresholds, which the lower court found meant the property did not conform to what was sold. The Supreme Court reasoned that the lower court violated the relevant Civil Code articles by failing to recognize that the judicial authorization of the sale based on the accepted offer established a valid meeting of the minds for the specific property described as being for commercial use, meaning the subsequent change in regulation did not automatically nullify the sale contract itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1134 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Nullification of Property Sale Due to Subsequent Regulatory Change: The Supreme Court reasoned that the lower court violated the relevant Civil Code articles by failing to recognize that the judicial authorization of the sale based on the accepted offer established a valid meeting of the minds for the specific property described as being for commercial use, meaning the subsequent change in regulation did not automatically nullify the sale contract itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the part of the decision that justifies the cassation concerning the conformity of the sold property.
Cited in the part of the decision that justifies the cassation concerning the conformity of the sold property.
Cited for the order awarding costs to M. X... based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pagoprom, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Cabinet Derycker ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 1134 et 1604 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1999), que, par ordonnance du 28 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente d'un immeuble à usage commercial dépendant de la liquidation des biens de la société Pagoprom, conformément à l'offre d'achat faite par M. Y... pour la société civile immobilière Alpha D (la SCI), en cours de formation ; que l'exploitation de commerces de détail dans cet immeuble ayant été interdite en raison du dépassement, pour l'ensemble du site commercial, du seuil de mètres carrés permettant ce type d'activité sans autorisation, la SCI a refusé de signer l'acte de vente ;
qu'elle a assigné le liquidateur et le Cabinet Derycker, agent immobilier intervenu dans la transaction, pour obtenir l'exécution de l'obligation de délivrance ou subsidiairement l'indemnisation de la perte de valeur de la chose vendue ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'en l'état actuel l'exploitation de commerces de détail est interdite et qu'en conséquence l'immeuble n'est pas conforme à l'immeuble vendu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'ordonnance du 28 juillet 1995 valant acceptation de l'offre d'achat et donc rencontre des consentements avait autorisé la vente d'un immeuble à usage commercial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la SCI Alpha D aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Alpha D à payer à M. X..., ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société Pagoprom la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.