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00-11021 Généré par l'IA

Secured Creditor's Right to Dispose of Pledged Assets in Judicial Liquidation Over Liquidator's Compulsion to Auction

Numéro de cause 00-11021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor holding a warrant over lots of eaux-de-vie in the judicial liquidation of a debtor challenged the liquidator's attempt to compel the public auction sale of the secured assets, with the lower court ruling that the creditor did not need to exercise the right of revendication under specific procedural deadlines and retained the right to dispose of the goods under the law governing secured transactions. The highest court upheld the result, reasoning on purely legal grounds that the creditor, as the warrant beneficiary, did not need to pursue a revendication action but rather enjoyed the rights conferred by the law concerning secured pledges, thus justifying the decision that the liquidator could not compel the sale.

Regeste Legislator

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article L. 622-21 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Article 159 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Secured Creditor's Right to Dispose of Pledged Assets in Judicial Liquidation Over Liquidator's Compulsion to Auction: The highest court upheld the result, reasoning on purely legal grounds that the creditor, as the warrant beneficiary, did not need to pursue a revendication action but rather enjoyed the rights conferred by the law concerning secured pledges, thus justifying the decision that the liquidator could not compel the sale.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire vente aux enchères publiques consignation de dette fortune liquidation d'une Sàrl droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-21 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Article 159 de la loi du 25 janvier 1985
The Court substituted this legal basis to justify affirming the decision on pure points of law, concerning the rights of the warrant beneficiary.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs.
Généré par l'IA
89-14887
Secured Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Equipment in Liquidation
08-19151
Debtor's Right to Defend Against Liquidator Post-Divestiture
93-10453
Judicial Liquidation and Property Sale Challenge
95-12258
Creditor Adjudication in Judicial Liquidation Sale
98-13169
Liquidator's Authority in Judicial Sale Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Article 159 de la loi du 25 janvier 1985

The Court substituted this legal basis to justify affirming the decision on pure points of law, concerning the rights of the warrant beneficiary.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 24 novembre 1999) que le Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) a fait opposition à deux ordonnances du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie warrantées à son profit ; que la cour d'appel a dit que le CIO, en application de l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée, n'a pas à exercer l'action en revendication dans le délai de l'article 115, alinéa 1er, de la même loi et qu'en conséquence, la SCP Torelli, liquidateur, n'est pas recevable à demander la vente aux enchères publiques des eaux de vie warrantées au profit du CIO, qui seul peut en disposer en application de l'article 24 de l'ordonnance du 6 août 1945 ;

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au soutien de sa décision des nouvelles dispositions de l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, issues de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 applicables aux procédures collectives ouvertes après le 1er octobre 1994, à la procédure collective ouverte à l'égard de M. X... par jugement du 23 septembre 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ;

Mais attendu que le CIO, bénéficiaire d'un warrant portant sur des lots d'eaux de vie, n'a pas à revendiquer les marchandises remises en gage et dispose des droits qui lui sont reconnus par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Torelli, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel de l'Ouest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.