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00-10604 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Claims in Cassation Proceedings

Numéro de cause 00-10604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by one party against a decision from the Paris Court of Appeal, as the withdrawal was formally lodged after the reporting judge had submitted their report, which requires a formal ruling per the relevant procedural article. Furthermore, the court acknowledged the withdrawal of claims for indemnification under a specific procedural article by the responding parties, subsequently ordering the withdrawing appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Claims in Cassation Proceedings: Furthermore, the court acknowledged the withdrawal of claims for indemnification under a specific procedural article by the responding parties, subsequently ordering the withdrawing appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure motifs de cassation retrait des conclusions civiles classement de la procédure procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The Court takes note of the withdrawal of the appeal based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court takes note of the withdrawal of the claims for indemnity based on this article.
Généré par l'IA
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
98-10293
Withdrawal of Appeal Confirmed in Court of Cassation
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
18-24282
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceeding
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The Court takes note of the withdrawal of the appeal based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court takes note of the withdrawal of the claims for indemnity based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Loisirs 2000 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 novembre 1999, au profit :

1 / de la Société d'organisation de cabarets restaurants (SOCR),

2 / de la Société civile professionnelle (SCP) Pavec-Courtoux, ès qualités,

3 / de la société Animations loisirs événements (ALE),

alors que le conseiller avait déposé son rapport le 22 mai 2002 ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 juillet 2002 et 23 août 2002, la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités, et la société Animations loisirs événements ont déclaré se désister de leurs demandes d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Loisirs 2000 de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Donne acte à la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités, et à la société ALE du désistement de leurs demandes d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.