Supreme Court Overturns Annulment of Detention Renewal, Citing Judicial Overreach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA first president annulled the administrative decision prolonging an individual's detention in a waiting zone, finding that the administrative deadlines for renewal under the relevant ordinance had not been respected, as the period of deprivation of liberty should have been calculated from 8:00 a.m. on November 2nd, yet the renewal decision was made later on November 4th. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the judge reviewing the administrative detention, pursuant to the specified article, exceeded their authority by ruling on the regularity of the administrative decision of maintenance in the waiting zone, as this falls outside the judicial review powers granted by that text, and given that the detention periods had expired, there was nothing left to judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, principe de la séparation des pouvoirs, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Annulment of Detention Renewal, Citing Judicial Overreach: on November 2nd, yet the renewal decision was made later on November 4th. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the judge reviewing the administrative detention, pursuant to the specified article, exceeded their authority by ruling on the regularity of the administrative decision of maintenance in the waiting zone, as this falls outside the judicial review powers granted by that text, and given that the detention periods had expired, there was nothing left to judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the lower court's order because the first president violated this article by reviewing the regularity of the administrative decision on maintenance in the waiting zone.
Cited alongside Article 35 quater as the legal basis for finding that the judge exceeded their powers.
Used to justify the decision to rule on the merits (cassation without referral) because the deadlines had expired, leaving nothing further to judge.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, qu'arrivé le 2 novembre 2001 à 7 heures 30 à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, M. X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 35, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 4 novembre à 8 heures 35 ;
que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ;
Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance, après avoir relevé que l'intéressé avait été mis à la disposition de l'officier de quart le 2 novembre à 8 heures, retient qu'il a été privé de sa liberté d'aller et venir dès 8 heures, de sorte que les différents délais prévus par les dispositions de l'article 35 quater devaient être calculés à compter du 2 novembre 2001 à 8 heures, que la décision de renouvellement, après les premières 48 heures n'a été prise par l'autorité administrative que le 4 novembre à 8 heures 35, que le premier délai de 48 heures, imparti à l'Administration avant de devoir renouveler la mesure n'a pas été respecté, que le respect des délais fixés par l'article 35 quater relève de la compétence donnée par cet article au juge judiciaire, indépendamment du principe selon lequel il ne peut pas se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives prises en la matière ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la décision administrative de maintien en zone d'attente, le premier président a violé le texte et le principe susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.