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01-60738 Généré par l'IA

Economic Interest Grouping Withdrawal of Appeal Confirmation

Numéro de cause 01-60738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the economic interest grouping following its declaration of withdrawal via letter dated October 28, 2002, thereby formally confirming the cessation of proceedings in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Economic Interest Grouping Withdrawal of Appeal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile groupement d'intérêt économique retrait de la requête groupe d'intérêt droit économique notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
Généré par l'IA
10-60275
Company Appeal Withdrawal Accepted by Cassation Court
01-60852
Withdrawal of Appeal and Dismissal Confirmation
01-60688
Discontinuance of Appeal Proceedings
99-17657
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
10-21345
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier en date du 28 octobre 2002, le GIE GT 2I, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.