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01-60737 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recorded

Numéro de cause 01-60737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court noted that the filing party, through a letter dated October 28, 2002, formally withdrew its appeal, and in accordance with the relevant procedural code, the court officially recorded this withdrawal of the appeal during its public hearing on February 26, 2003.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Mots-clés

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audition des parties retrait de la demande décision préjudicielle attaquable reddition de pièces justificatives procédure de récusation date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for recording the withdrawal (désistement) of the appeal.
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02-60015
Withdrawal of Appeal Accepted
21TL04236
Petitioners' Withdrawal of Appeal and Denial of Costs
22NC02930
Record of Withdrawal of Appeal and Related Claims
96-60133
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
17-60161
Appeal Withdrawal Acknowledged After Case Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for recording the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier en date du 28 octobre 2002, le GIE Groupement technique informatique interloire (GT2I) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.