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02-60053 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal in Delegate Election Dispute

Numéro de cause 02-60053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union challenged the regularity of staff delegate elections held at a company site, arguing that the pre-electoral protocol was not signed by its representatives because the employer failed to invite them. However, the Supreme Court ordered the removal of the appeal from the docket because the appeal directed against the original judgment that the appeal against the corrective judgment sought to overturn had already been withdrawn.

Regeste Legislator

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Ordonne le retrait du rôle du pourvoi n° S 02-60.053; Union Appeal Withdrawal in Delegate Election Dispute: However, the Supreme Court ordered the removal of the appeal from the docket because the appeal directed against the original judgment that the appeal against the corrective judgment sought to overturn had already been withdrawn.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct élection syndicale contentieux électoral conflit collectif du travail latoisage assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne le retrait du rôle du pourvoi n° S 02-60.053
This is the explicit operative order of the court concerning the appeal itself.
Généré par l'IA
05-60216
Union Challenge to Delegate Election Dismissed
93-60455
Union Challenge to Personnel Delegate Election Procedure
77-60637
Challenge to Staff Delegate Elections Dismissed on Procedural Grounds
64-60009
Union Election Challenge Admissibility Appeal
14-18475
Union Challenge to Election Irregularity Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne le retrait du rôle du pourvoi n° S 02-60.053

This is the explicit operative order of the court concerning the appeal itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que par requête en date du 1er août 2001, le syndicat Asnif a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la régularité des opérations électorales ayant eu lieu sur le site de Blanquefort de la société Creal Aluminium Aquitaine le 23 juillet 2001, le protocole préélectoral organisant ces élections des délégués du personnel n'ayant pas été signé par ses représentants faute d'avoir été invités par l'employeur ;

Attendu que par les griefs exposés au moyen annexé le syndicat Asnif reproche au jugement rectificatif attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections intervenues au sein de la société Creal Aluminium Aquitaine ;

Mais attendu que le retrait du rôle du pourvoi dirigé contre le jugement notifié (n 11-01-00-38-60), tribunal d'instance de Bordeaux, 28 décembre 2001) commande de retirer du rôle le pourvoi contre le jugement rectificatif ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne le retrait du rôle du pourvoi n° S 02-60.053 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.