Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60015 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause 02-60015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court noted that the appealing party, through a letter dated November 25, 2002, formally declared its withdrawal of the appeal, and pursuant to the relevant procedural article, the court formally acknowledged and accepted this unilateral withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle de la procédure notification de la décision procédure de conciliation annulation de la décision administrative renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
10-23894
Appeal Withdrawal Acknowledged
13-18097
Withdrawal of Appeal Acknowledged
04-60523
Withdrawal of Appeal Accepted
01-60737
Withdrawal of Appeal Recorded
11-17286
Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier en date du 25 novembre 2002, la société ASEC a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.