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00-46911 Généré par l'IA

Employee Retirement and Moral Damages Claim Dismissed

Numéro de cause 00-46911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1967 as a discotheque director, was retired by her employer in 1997 and subsequently sought damages for wrongful termination and, alternatively, for moral prejudice due to the alleged harshness of the notification. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly found that the employee failed to demonstrate any fault on the part of the employer concerning the retirement, which occurred when all legal conditions were met, thus negating any basis for an award of moral damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Retirement and Moral Damages Claim Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly found that the employee failed to demonstrate any fault on the part of the employer concerning the retirement, which occurred when all legal conditions were met, thus negating any basis for an award of moral damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de la retraite indemnité pour tort moral indemnité de départ violation d'obligations contractuelles de travail saisie de rentes retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
09-42108
Employee Retirement vs. Alleged Wrongful Dismissal and Harassment
92-43575
Employee Dismissal and Unpaid Commissions Appeal
99-41335
Employee Retirement vs. Wrongful Dismissal
13-23442
Former Commercial Service Head Dismissal and Moral Damages Dispute
10/04377
Employee Retirement Validity and Wrongful Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties

This provision governs the rejection of requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1967 par la société Le Byblos en qualité de directrice de la discothèque ; que, le 25 février 1997, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour préjudice moral ;

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2000) de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que les circonstances de sa mise à la retraite, empreintes de sécheresse et de manque d'égards, lui auraient causé un préjudice ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la démonstration d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la mise à la retraite, intervenue alors que les conditions légales étaient remplies, n'était pas faite ; que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.