Correction of Prior Judgment for Omitted Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court recognized a material error in its prior decision of June 25, 2002, which had rejected an appeal and awarded a small sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure, because it had omitted to rule on the appellants' separate claim for 17,940 francs (2,734.94 euros) under the same underlying legal principle. Therefore, the Court granted the omitted claim for 2,734.94 euros to the appellants and corrected the operative part of the prior judgment to reflect this addition while maintaining the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Prior Judgment for Omitted Claim: Therefore, the Court granted the omitted claim for 2,734.94 euros to the appellants and corrected the operative part of the prior judgment to reflect this addition while maintaining the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to award a sum of money to the CHSCT, correcting an omission in the original judgment.
These articles establish the court's authority to rectify the material error (omission) in the prior judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête du 1er juillet 2002 ;
Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 25 juin 2002, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par EDF-GDF contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2000, et a alloué 700 euros aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de Cassation a omis de statuer sur la demande des CHSCT tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement de la somme de 17 940 francs (euros = 2 734,94) ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement du principe ayant conduit au rejet du pourvoi ; qu'il convient corrélativement de rectifier l'erreur matérielle résultant de la condamnation prononcée contre EDF-GDF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le dispositif de l'arrêt rectifié sera ainsi libellé :
"REJETTE le pourvoi ;
Condamne Electricité de France et Gaz de France à payer aux CHSCT la somme de 2 734,94 euros ;
Condamne EDF et GDF aux dépens" ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.