Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03852 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Admissibility Ruling Despite Subsequent Limited Review

Numéro de cause 01-03852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ruling that the company remained entitled to contest the inadmissibility of the appeal after a prior Supreme Court decision had already confirmed the admissibility of the social security agency's appeal on one point while subsequently overturning the lower court's decision on the merits. The Supreme Court reasoned that since the prior appeal only concerned the annulment of the initial judgment, the finding regarding the admissibility of the appeal, which was not challenged in that prior proceeding, remained final and binding, necessitating the complete cassation of the subsequent ruling without remand because the issue of admissibility was already settled under the principle of limited scope of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1351 du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Admissibility Ruling Despite Subsequent Limited Review: The Supreme Court reasoned that since the prior appeal only concerned the annulment of the initial judgment, the finding regarding the admissibility of the appeal, which was not challenged in that prior proceeding, remained final and binding, necessitating the complete cassation of the subsequent ruling without remand because the issue of admissibility was already settled under the principle of limited scope of cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation examen sur le fond décision préjudicielle attaquable émission de valeurs arrêts en interprétation capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du Code civil
Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile ;
article 627 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation decided to quash the decision without referring the case back based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request made by the company DFO regarding additional procedural costs.
Généré par l'IA
04-84584
Supreme Court Upholds Decision, Rejects Appeals on Procedural Grounds and Merits
64-40 194
Appeal Admissibility Following Prior Unchallenged Ruling
13-24913
Companies' Appeal on Admissibility of Incidental Appeal Upheld
02-17470
Supreme Court Upholds Appeal Admissibility Despite Procedural Omissions; Rules on Challenge Timeliness and Unanimity Requirement for Charge Distribution Modification
99-84005
Supreme Court Upholds Fraud Conviction, Declares One Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation decided to quash the decision without referring the case back based on this article.

articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the legal basis for assessing the scope of the prior cassation ruling which was central to the current decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request made by the company DFO regarding additional procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ;

Attendu qu'un arrêt du 17 février 1998 a dit recevable l'appel formé par l'URSSAF contre un jugement qui avait annulé le redressement notifié à la société Docks de France-Ouest (DFO) mais a confirmé cette décision ; que, sur pourvoi de l'organisme social relatif à ladite annulation, la Cour de Cassation, par arrêt du 2 mars 2000, a cassé et annulé l'arrêt attaqué ;

Attendu que, pour décider que la société DFO était toujours recevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel statuant sur renvoi énonce que l'arrêt susvisé a été cassé en toutes ses dispositions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif dudit arrêt constatant la recevabilité de l'appel n'avait pas été attaqué par le précédent pourvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'aux termes de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit revêtue de l'autorité de la chose jugée, la disposition de l'arrêt du 17 février 1998 relative à la recevabilité de l'appel ;

Condamne la société DFO aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DFO ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.