Appeal Rendered Moot by Prior High Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a lower court decision from September 20, 2000, which had confirmed an earlier judgment annulling a June 5, 1996, agreement derived from a November 30, 1995, protocol, thereby ordering the removal of property mortgages and canceling subsequent enforcement actions against certain individuals. The court found that the lower court's decision was consequently nullified by a preceding, overriding decision from the same high court dated December 10, 2002, which had already overturned parts of an April 14, 1999, ruling related to the underlying protocols. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no longer a need to rule on the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior High Court Decision: The court found that the lower court's decision was consequently nullified by a preceding, overriding decision from the same high court dated December 10, 2002, which had already overturned parts of an April 14, 1999, ruling related to the underlying protocols. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no longer a need to rule on the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the decision of 'Non-lieu à statuer' (no need to rule) regarding the appeal.
This is the main operative part of the final order, declaring there is no need to rule on the appeal.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la compagnie Generali France assurance de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Albert X... et de Mme Simone Y..., épouse X... ;
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt n° 2090 F-D du 10 décembre 2002, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, en ses dispositions ayant prononcé la nullité du protocole d'accord du 30 novembre 1995 et du protocole d'accord du 5 juin 1996 concernant la reconnaissance de la dette de X... SA en faveur de la société Concorde SA, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 14 avril 1999 dans un litige opposant la compagnie Generali France, nouvelle dénomination de la compagnie La Concorde, à la société X... ainsi qu'à MM. X... ;
Attendu que par son pourvoi du 18 décembre 2000 la compagnie Generali France demande la cassation de l'arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux qui, par confirmation du jugement déféré, constatant l'annulation de l'acte dressé le 5 juin 1996 en exécution du protocole d'accord du 30 novembre 1995, a ordonné la mainlevée des inscriptions d'hypothèques prises le 10 juin 1996 sur l'immeuble appartenant aux époux X... et a prononcé l'annulation et la radiation du commandement délivré à ces derniers le 26 novembre 1997 à la requête de la compagnie Generali France ainsi que la radiation des actes subséquents ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui est l'application de l'arrêt du 14 avril 1999 s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.