Court of Cassation Ruling on Post-Report Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order of lawyers from the Court of Appeal of Fort-de-France filed a notice of withdrawal of their appeal to the Court of Cassation, which was accepted by the opposing party; however, because the withdrawal and acceptance occurred after the filing of the report, the Court of Cassation ruled that the withdrawal and acceptance had to be formally recorded by a judgment, formally acknowledging the withdrawal and the acceptance while allocating the costs of the proceedings to each party and rejecting requests for indemnity under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Ruling on Post-Report Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) and acceptance by judgment because they occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the parties' requests regarding ancillary legal costs (Article 700).
Cited as a procedural provision governing the final pronouncement of the judgment.
Cited as a procedural provision governing the final pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 2002, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre, une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 28 février 2001 au profit de M. X... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 novembre 2002, M. X... a accepté ce désistement ;
Mais attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement et l'acceptation doivent être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à M. X... de son acceptation ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.