Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-11886 Généré par l'IA

Claimant v. Company (Truncated Information Liability)

Numéro de cause 99-11886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant appealed a decision that found against her in a case involving alleged harm from truncated information provided by a company, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court correctly did not require proof of direct personal intent to harm by the company, correctly noted the claimant's failure to substantiate claims that the company intentionally provided incomplete information preventing necessary verification, and reasonably concluded that any resulting damage stemmed solely from the combined failures of judicial auxiliaries, thus finding none of the grounds for appeal founded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Claimant v. Company (Truncated Information Liability): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation responsabilité personnelle informations et vérifications qualité pour recourir demande partielle droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request based on it and to order payment of a sum.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision regarding the appeal.
Généré par l'IA
93-13212
Company v. Court of Appeal on Evidence Assessment
96-42868
Appeal Rejection Based on Lack of Legal Error Claim
98-40174
Appellant v. Limited Liability Company
07-84764
Company v. Individual: Appeal Inadmissibility in Theft and Privacy Violation Case
96-40161
Individual v. Limited Liability Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request based on it and to order payment of a sum.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision regarding the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) ne met pas à la charge de Mme X... la preuve de ce que la société Imco aurait eu l'intention de lui nuire personnellement et directement ; qu'ensuite il constate que Mme X... ne produisait aucun élément propre à étayer ses allégations selon lesquelles la société Imco lui aurait volontairement fourni des informations tronquées l'empêchant de procéder aux vérifications qui lui incombaient ; qu'enfin la cour d'appel a pu considérer que le dommage qui n'aurait pas existé sans les fautes conjuguées des auxiliaires de justice, procédait uniquement de leurs manquements ; qu'en aucune de leurs branches les moyens ne sont fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 1 500 euros, d'une part à la SCP Neret-Minet, d'autre part à la société CLIFF et enfin à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.