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00-10769 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Failure to Prove Public Action Initiation

Numéro de cause 00-10769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a stay of judgment based on the existence of a civil suit, but the challenged decision was upheld because the appellant failed to prove that the public action had been initiated, thereby satisfying the requirements of procedural law. Furthermore, the court determined that the decision did not misrepresent the evidence, as the relevant loan contract had been produced later, leading the Supreme Court to reject the appeal as unfounded and abusive, imposing costs and a civil fine on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Appeal Rejected Due to Failure to Prove Public Action Initiation: Furthermore, the court determined that the decision did not misrepresent the evidence, as the relevant loan contract had been produced later, leading the Supreme Court to reject the appeal as unfounded and abusive, imposing costs and a civil fine on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil défaut de preuve recours en carence qualité pour recourir condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The core order rejecting the appeal (main ground for the verdict).
Condamne Mme Y... aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on Mme Y...
Généré par l'IA
07-84868
Civil Plaintiffs' Appeal Regarding Prescription of Public Action in Fraud Case Rejected
04-48020
Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Error of Law
90-14492
Appellant Fails to File Arguments; Supreme Court Remands for Determination of Procedural Deadlines
00-83703
Civil Claim Rejection Following Acquittal Upheld on Appeal
92-84939
Supreme Court Rejects Appeal Due to Unsigned Brief in Embezzlement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core order rejecting the appeal (main ground for the verdict).

Condamne Mme Y... aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on Mme Y...

Condamne Mme Y... envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros

Order imposing a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa Bank Belgium de ce qu'elle vient aux droits de M. X... ;

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il concernait Mme Z... et M. Y... ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999) qui constate que n'était pas rapportée la preuve de la mise en mouvement de l'action publique invoquée par les consorts Y... en vue d'obtenir qu'il soit sursis à statuer en raison de l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ensuite, cette décision n'a pu dénaturer le bordereau du 5 juin 1996 auquel elle ne s'est pas référée, étant observé qu'il résulte du dossier de la procédure que le contrat de prêt litigieux, dont la communication avait été ordonnée, a été produit par bordereau du 2 novembre 1998 ; que les moyens sont dépourvus de tout fondement ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Condamne Mme Y... envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.