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01-10219 Généré par l'IA

Moroccan National Nationality Claim Denied Due to Lack of Proof of Continued Marital Life

Numéro de cause 01-10219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that upheld the dismissal of a declaration of nationality based on marriage, finding that the appellant, a Moroccan national, failed to prove the continuation of the marital community of life until the date of the declaration, despite the parties residing separately due to ongoing divorce proceedings, as the appellate court had the discretionary power to determine the factual sufficiency of evidence regarding the continued community of life.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Moroccan National Nationality Claim Denied Due to Lack of Proof of Continued Marital Life: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité suffisance des preuves pouvoir discrétionnaire preuve de l'apatridie procédure de divorce validité du mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
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21TL02968
Moroccan National's Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Family Life Upheld by Administrative Court
22TL21306
Moroccan National Denied Residency Renewal as EU Family Member Due to Insufficient Dependency Proof
2300894
Moroccan National's Appeal Against Residence Permit Refusal Dismissed
2308827
Moroccan Spouse's Residency Refusal Upheld
24VE00286
Moroccan National Appeal Against Residence Permit Refusal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui soutient que la communauté de vie ne se réduit pas à la cohabitation et que l'existence d'une procédure de divorce n'exclut pas la possibilité de souscrire une déclaration de nationalité :

Attendu que la cour d'appel (Paris, 1er février 2001) a souverainement estimé que les éléments produits étaient impuissants à établir qu'en dépit de la séparation des résidences résultant de la procédure de divorce, la communauté de vie entre M. X..., de nationalité marocaine, souscripteur d'une déclaration de nationalité fondée sur son mariage, et son épouse, de nationalité française, avait continué jusqu'à la date de cette déclaration ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.