Appeal Concerning Educational Assistance and Child Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed two related decisions concerning educational assistance for a minor: an interlocutory decision ordering a medico-psychological examination and a subsequent decision confirming the placement of the child with the father under supervised open assistance for one year. The Court of Cassation rejected the appeal against the interlocutory decision, finding that the appellate court had sovereignly assessed the necessity of the expert examination, and declared the appeal against the final decision moot because the protective measures had expired and the lower court had subsequently issued new orders concerning the minor.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme X... aux dépens; Appeal Concerning Educational Assistance and Child Placement: The Court of Cassation rejected the appeal against the interlocutory decision, finding that the appellate court had sovereignly assessed the necessity of the expert examination, and declared the appeal against the final decision moot because the protective measures had expired and the lower court had subsequently issued new orders concerning the minor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal concerning the interlocutory decision based on the reasoning that the measure had expired.
This order states that there is no need to rule on the appeal concerning the substantive decision because it has become moot.
This order imposes the costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° T 01-05.149 et n° U 01-05-150, qui sont connexes ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Reims du 16 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné un examen médico-psychologique de la mineure Camille Y... et contre un arrêt rendu le 5 octobre 2001 après dépôt du rapport de l'expert, qui a confirmé la décision du juge des enfants de Troyes du 16 octobre 2000 confiant pour une durée d'un an la mineure à son père M. Y... et ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
Attendu, cependant, d'une part, que la cour d'appel a souverainement apprécié la nécessité d'ordonner un examen médico-psychologique de l'enfant, d'autre part, que les mesures ordonnées par le juge des enfants et confirmées par le second arrêt ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 24 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit ne peut être accueilli et que celui formé contre l'arrêt au fond est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 16 février 2001 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer du chef du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 octobre 2001 ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.