Real Estate Commission Dispute: Effective Transaction Required
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly upheld an award of commission to a real estate agent against the property sellers, despite the sale not being finalized, by concluding the failure was the sellers' fault and the suspensive condition was merely formal. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that under relevant law, an agent is only entitled to commission upon the effective completion of the transaction, irrespective of the reason for non-completion, thus violating the cited legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Commission Dispute: Effective Transaction Required: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that under relevant law, an agent is only entitled to commission upon the effective completion of the transaction, irrespective of the reason for non-completion, thus violating the cited legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly awarded the commission without the effective realization of the sale.
This article was cited alongside Article 6 of the law of January 2, 1970, as the legal basis for the cassation.
This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the appellants for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa sixième branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu que pour condamner, la société civile immobilière (SCI) Bastille et la société Promogim, vendeurs d'immeubles qui avaient donné mandat à la société Car Park France, agent immobilier de rechercher des acquéreurs, à payer à cette dernière la somme de 45 586,80 francs à titre de commission, l'arrêt retient que la non réalisation de la vente était due non pas à l'absence de réalisation de la condition suspensive qui était purement formelle mais au fait des vendeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches des moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Car Park France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Car Park France à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Promogim et à la SCI Bastille ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.