Legislator Jurisprudence & Législation
01-12359 Généré par l'IA

Bank v. Guarantors on Extinguished Claims

Numéro de cause 01-12359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A regional bank sought to overturn a ruling that declared its claims against guarantors were extinguished because a prior appellate decision had rejected the bank's claim against the principal debtor company. The Court of Cassation determined that the prior appellate decision on which the extinction ruling was based had itself been overturned by the Commercial, Financial, and Economic Chamber on the same day, leading to the conclusion that the challenged ruling was void, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Guarantors on Extinguished Claims: The Court of Cassation determined that the prior appellate decision on which the extinction ruling was based had itself been overturned by the Commercial, Financial, and Economic Chamber on the same day, leading to the conclusion that the challenged ruling was void, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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banque commerciale cas de garantie bancaire responsabilité de la caution modification de la demande banque émettrice subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the annulment of the appealed decision because the prior related decision had been overturned by the Cassation Court on the same day.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim made by the defendants (consorts X...) for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the annulment of the appealed decision because the prior related decision had been overturned by the Cassation Court on the same day.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim made by the defendants (consorts X...) for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse demande la cassation de l'arrêt (Bastia, 27 mars 2001) qui a constaté que ses créances à l'égard des consorts X..., cautions de la société Aldis Padrona, étaient éteintes à la suite d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 8 février 2001 qui avait rejeté la créance de la Caisse à l'égard de cette société ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 01-12.359 ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.